C-15, r. 4 - Code de déontologie des chimistes

Article 89 Versions de la disposition

2012-09-01

89. Le chimiste qui annonce des honoraires ou des prix doit notamment:

1°  arrêter des honoraires ou des prix déterminés pour les services annoncés;

2°  préciser les services inclus dans ces honoraires ou ces prix;

3°  indiquer les services additionnels qui pourraient être requis et qui ne sont pas inclus;

4°  indiquer si des frais ou d’autres déboursés sont ou non inclus dans ces honoraires ou ces prix.

Les honoraires ou les prix doivent demeurer en vigueur pour une période minimale de 90 jours après la date de la dernière diffusion ou publication de la publicité. Toutefois, rien n’empêche un chimiste de convenir avec un client d’un prix inférieur à celui diffusé ou publié.

D. 27-2001, a. 89.